Le logiciel SITUA, son code source et objet, son architecture, ses interfaces, ses méthodes de calcul, ses modèles de documents et sa documentation sont protégés par le droit d'auteur et demeurent la propriété exclusive de MIALTE.
Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable de MIALTE : la reproduction de tout ou partie du logiciel, sa décompilation, son désassemblage, toute opération de rétro-ingénierie, l'extraction de son code, de ses algorithmes ou de ses modèles de documents, ainsi que l'utilisation du logiciel ou de son observation en vue de concevoir, faire concevoir ou commercialiser un produit ou service concurrent.
L'accès au service confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat. Aucun transfert de propriété n'est consenti.
Dernière mise à jour : 07/09/2026.
MIALTE (SARL), éditeur de SITUA, agit comme sous-traitant au sens du RGPD. Chaque maître d'œuvre utilisant le logiciel est responsable de traitement des données qu'il saisit, dans le cadre d'un accord de traitement dédié.
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Suivi financier de l'opération (CP, situations, prorata…) | Exécution du contrat de MOE / intérêt légitime |
| Contrôle de conformité (assurances, sous-traitance) | Obligation légale du MOE / intérêt légitime |
| Gestion des comptes et sécurité | Intérêt légitime |
| Analyse IA d'aide à la saisie/vérification | Intérêt légitime, sous-traitant encadré |
Personnel habilité (accès cloisonné par chantier et par rôle) ; le MOA/AMO en consultation (lecture seule). Sous-traitants techniques : OVH (hébergement, UE) et Anthropic (analyse IA), encadrés par des accords de traitement. L'API d'IA est configurée sans entraînement sur les données et avec une rétention réduite.
L'hébergement est situé dans l'Union européenne. L'analyse IA peut impliquer un transfert vers un prestataire établi hors UE (États-Unis), encadré par des clauses contractuelles types et des mesures de minimisation.
Données d'opération et documents : durée de la mission + obligations légales (comptables/marchés, environ 10 ans ; garantie décennale), puis archivage ou suppression. Comptes : durée de la relation, puis suppression/anonymisation.
Chiffrement des échanges (HTTPS), accès serveur par clé uniquement, pare-feu et anti-intrusion, mots de passe hachés, cloisonnement des accès par chantier et par rôle, sauvegardes.
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Pour les exercer : mjeoffrion@sasmialte.com. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.